Conditions générales d’utilisation

0. PRÉAMBULE

0.1 Qui sommes-nous?

Surlo SAS – voir Mentions légales – (ci-après, « Surlo ») exploite une plateforme en ligne interactive constituée d’un site web et d’une application mobile (ci-après, la « Plateforme »), à destination des pratiquants de sports nautiques (voile, voile légère, kitesurf, windsurf, wingsurf, paddle, canoë-kayak, aviron etc.) afin de les motiver à passer plus de temps sur l’eau, à progresser dans leur pratique et à se connecter à la communauté des pratiquants.

0.2 Inscription

Pour être en mesure d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme, une inscription unique s’avère nécessaire (voir section 4 , ci-dessous). Néanmoins, certains contenus (par exemple, les informations concernant les défis disponibles ou les classements), y compris des descriptions générales de Surlo, peuvent être consultés sans qu’une inscription ne s’avère nécessaire.

0.3 Mission

Surlo se donne pour mission d’aider les pratiquants de sports nautiques à pratiquer davantage et à progresser dans leur pratique tout en les sensibilisant à la protection de l’eau et en leur permettant de se mobiliser pour cette cause. Il s’agit donc d’entretenir leur motivation et de les aider à atteindre leurs objectifs personnels en matière de performance, de bien-être et d’entretien de leur forme physique tout en donnant du sens à leur pratique.

1. VALIDITÉ

L’accès et l’utilisation de la Plateforme requièrent l’acceptation des présentes CGU. L’utilisateur consent à la validité de ces CGU et de tous accords intégrés à ces dernières par référence, et cela soit (i) en utilisant la Plateforme, si celle-ci est disponible, même partiellement, sans qu’une inscription ne soit nécessaire, soit (ii) en procédant à son inscription, si l’utilisation de la Plateforme nécessite la création d’un compte.

2. OBJET

L’objet des présentes conditions concerne les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Celle-ci se décline en version web (le “Site web”) et en version application mobile (l”Application mobile”).

2.1 Site web

Les principaux contenus disponibles sur le Site web sont les suivants:

une description des principales fonctionnalités de l’application mobile;

des témoignages de sportifs ambassadeurs de Surlo;

un blog avec l’actualité de Surlo et du contenu concernant les sports nautiques;

des liens vers nos réseaux sociaux;

une présentation de l’équipe.

2.2 Application mobile

Les principales fonctionnalités et contenus offerts sur l’Application mobile sont les suivantes:

une cartographie listant les défis sportifs, publics ou privés, actuellement ouverts à la participation;

un listing des défis publics ou privés auxquels l’utilisateur participe ou est invité à participer (“Mes défis”) et un listing de tous les défis publics référencés (“Tous les défis”);

un espace “Mon profil” où l’utilisateur peut retrouver ses dernières sessions enregistrées, les défis auxquels il participe ou est invité, ses informations personnelles, ses paramètres de réglage, ses notifications;

le compteur de “Crédits impacts” avec la ventilation des causes et ONGs soutenus;

la fiche des défis référencés avec le tracé du défi sur une carte (parcours ou run), les instructions pour la réalisation du défi, les sports éligibles, la localisation, les Crédits impact à gagner, le nombre de participants, le classement;

le classement sur les défis où on retrouve le prénom, le nom, le sport pratiqué et le temps ou la vitesse réalisés par les utilisateurs ayant enregistré des performances.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Téléchargement

L’Application mobile est disponible sur les smartphones Apple (iOS) et Android et peut être téléchargée depuis les stores (App store pour Apple et Google Play pour Android).

3.2 Inscription

Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application mobile, il est nécessaire de créer un compte depuis l’Application mobile en renseignant ses données personnelles (voir notre Politique de confidentialité). Le numéro de mobile renseigné par l’utilisateur constitue son identifiant unique et l’accès est sécurisé par un code reçu par SMS. L’inscription n’est possible que sous le prénom et nom d’état civil de l’utilisateur. L’emploi de noms imaginaires ou de pseudonymes n’est pas admis. En revanche, il est possible de préciser un pseudonyme qui complétera le prénom et le nom et permettra de distinguer des utilisateurs homonymes. Son inscription vaut confirmation par l’utilisateur de sa connaissance et acceptation sans limite du contenu des présentes CGU, ainsi que du fait que les informations d’inscription sont conformes à la vérité, exactes, à jour et complètes, et qu’il les maintiendra actualisées.

3.3 Données

Sous réserve du consentement de l’utilisateur, les données pertinentes sont transmises du smartphone au serveur Surlo, et partagées, le cas échéant, avec d’autres réseaux sociaux (par exemple, Facebook ou Instagram). Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus à ce propos.

L’utilisateur confirme par les présentes être conscient de ce qu’en raison de la transmission de données à partir du smartphone, l’opérateur mobile pourra facturer certains frais, lesquels devront être supportés par l’utilisateur. Des conditions générales additionnelles des fournisseurs de téléphonie mobile auront à s’appliquer.

3.4 Identité des utilisateurs

Surlo fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que l’identité des utilisateurs est conforme à la réalité, exacte, à jour et complète. Néanmoins Surlo ne peut pas répondre de la véritable identité des utilisateurs, l’identification personnelle par le biais d’Internet n’étant possible que dans une mesure restreinte. Chaque utilisateur confirmera donc lui-même l’identité des autres utilisateurs avant d’entamer quelque forme d’interaction que ce soit avec ces derniers.

3.5 Droits de Surlo

Surlo se réserve le droit de refuser des utilisateurs sans avoir à en fournir la raison. Si tel est le cas, toutes les informations transmises seront supprimées sans tarder. Si vous fournissez des informations non conformes à la réalité, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Surlo a des motifs raisonnables de suspecter que lesdites informations sont non conformes à la réalité, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Surlo sera en droit de suspendre ou de fermer votre compte de façon immédiate et sans préavis, ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme, l’Utilisateur enregistré ne pouvant alors prétendre à aucune indemnité ou compensation que ce soit.

En tout état de cause, Surlo se réserve le droit de vous contacter à tout moment pour vérifier vos données d’inscription.

3.6 Protection contre la fraude

Vous devez protéger votre compte vis-à-vis de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse. Veuillez nous en informer immédiatement par courrier électronique envoyé à contact@surlo.app. Surlo sera en droit de fermer ou de supprimer le compte de tout utilisateur enregistré en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

3.7 Suppression ou modification des fonctionnalités

Surlo se réserve le droit de supprimer ou modifier changer certaines des fonctionnalités de la Plateforme. Dans la plupart des cas, Surlo apporte des modifications à la Plateforme pour l’améliorer. Nous pouvons également effectuer des modifications pour respecter des changements de législation, des exigences techniques et/ou de sécurité, ou pour suivre les changements dans notre stratégie d’entreprise et de produits et pour répondre à la situation du marché et de la concurrence.

3.8 Retrait

Surlo se réserve le droit de retirer la Plateforme du marché, si cela est nécessaire pour respecter des changements de législation, des exigences techniques et/ou de sécurité, ou pour suivre les changements dans notre stratégie d’entreprise et de produits et pour répondre à la situation du marché et de la concurrence. Tous les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable de l’arrêt de la Plateforme. 

3.9 Résiliation

Chaque utilisateur sera en droit de résilier son inscription et son utilisation de la Plateforme à tout moment par le biais des paramètres de son compte. Ladite résiliation sera confirmée à l’utilisateur.

En outre, Surlo se réserve le droit de résilier l’adhésion de tout utilisateur pour des raisons importantes, comme en cas de violations graves des obligations de l’utilisateur concerné, telles que prévues au sein des présentes CGU et des accords accessoires.

Si vous avez généré, transmis, enregistré, publié du contenu ou autrement mis du contenu à disposition via la Plateforme, les droits accordés à Surlo par rapport à ce contenu, qui n’est pas considéré comme des données personnelles, expireront à la résiliation de l’utilisation de la Plateforme. Cela ne s’applique pas si ce contenu n’a pas d’usage hors du contexte de la Plateforme, est exclusivement lié à votre utilisation de la Plateforme, a été regroupé par nous avec d’autres données et ne peut pas être dégroupé ou peut seulement être dégroupé suite à des efforts disproportionnés, ou

a été généré par vous avec d’autres utilisateurs, sous réserve que les autres utilisateurs puissent encore utiliser ces données. Pour les données à caractère personnel, les dispositions de notre Politique de confidentialité s’appliquent.

3.10 Demande de données

Si vous avez généré, transmis, enregistré, publié ou autrement mis du contenu à disposition via la Plateforme, nous pourrons, à votre demande, vous fournir ce contenu, qui n’est pas considéré comme des données personnelles, gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format commun et lisible par machine une fois la résiliation effective. Cela ne s’applique pas si ce contenu n’a pas d’usage hors du contexte de la Plateforme, est exclusivement lié à votre utilisation de la Plateforme ou a été regroupé par nous avec d’autres données et ne peut pas être dégroupé ou peut seulement être dégroupé suite à des efforts disproportionnés. Pour les données à caractère personnel, les dispositions de notre Politique de confidentialité s’appliquent.

3.11 Conformité

Nous avons l’obligation légale d’assurer que la Plateforme est conforme aux présentes. Dans le cadre de cette obligation légale, nous vous proposerons et vous demanderons, de temps en temps, d’installer des mises à jour techniques et de sécurité de l’Application mobile. Il est de votre responsabilité d’installer ces mises à jour sans délai et de mettre à jour le système d’exploitation de votre appareil si c’est nécessaire pour ces mises à jour. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de conformité de la Plateforme résultant de l’absence de la mise à jour si vous n’avez pas installé la mise à jour que nous vous avons fournie.

3.12 Obligations et conduite des utilisateurs

Chacun des utilisateurs de la Plateforme doit:

fournir avec sincérité, les maintenant à jour et complets, ses détails d’inscription, ainsi que s’abstenir de les fournir à des tiers ;

enregistrer, publier, transmettre et diffuser uniquement des contenus, par exemple, des photos, des images, des textes, des représentations ou des vidéos si l’utilisateur est autorisé à le faire, à savoir, (i) si l’utilisateur a le droit exclusif d’utiliser lesdits contenus, ou (ii) si l’utilisateur n’est pas le titulaire de – tels droits concernant le contenu fourni par ses soins, si l’utilisateur garantit à Surlo que tous les droits, licences, permis, etc. nécessaires ont été valablement obtenus. Ce qui précède s’appliquera également aux contenus couverts par des droits de propriété intellectuelle, comme les noms commerciaux et les marques commerciales. L’utilisateur sera seul responsable desdits contenus ;

s’abstenir d’enregistrer, publier, transmettre ou diffuser tout contenu raciste, insultant, discriminant, de dénonciation, sexuel, glorifiant la violence ou autrement illicite ;

s’abstenir d’envoyer des chaînes de lettres ou de messages à plus d’un destinataire en même temps, à savoir, l’utilisateur doit s’abstenir d’envoyer des courriers électroniques de groupe ou de spams ;

s’abstenir d’interférer avec le réseau Surlo en perturbant ce dernier, y compris la Plateforme, en utilisant des moyens techniques ou électroniques, tels que les tentatives de piratage, les attaques de force brute, l’insertion de virus/vers informatiques/chevaux de Troie et toutes autres tentatives perturbatrices concernant les logiciels ou les équipements informatiques de Surlo ;

s’abstenir de copier, diffuser, transmettre ou collecter, ayant recours à des moyens techniques, par exemple des chenilles ou des robots, des informations accessibles sans le consentement de leurs titulaires respectifs ;

veiller avec diligence sur les informations personnelles et ne permettre l’accès à ces dernières qu’aux proches de l’utilisateur, et sauvegarder régulièrement les informations personnelles importantes sur un support externe, par exemple, sur un dispositif de stockage externe, un disque dur ou sur le nuage. Surlo ne répondra aucunement de la perte des informations ou de tout préjudice subi par ces dernières.

3.13 Violation des obligations de l’utilisateur

Afin d’assurer la fourniture correcte et fiable des services de la Plateforme, Surlo adoptera les mesures suivantes en cas de violation de ses obligations par un utilisateur:

avertissement ;

suppression du contenu ;

désactivation temporaire du compte de l’utilisateur;

suppression (désactivation irrévocable du compte et suppression des données afférentes).

Le type de mesure dépendra de la finalité, de l’impact et du type de violation, au vu des intérêts de Surlo et de l’utilisateur.

3.14 Contenu

Surlo permet aux utilisateurs enregistrés d’utiliser la Plateforme dans le respect de la législation applicable et des présentes CGU, en vue du téléchargement, de l’enregistrement, de la publication, de la transmission et du partage de contenus avec d’autres utilisateurs.

Surlo sera en droit de sauvegarder des contenus ou de les divulguer à des tiers, dans la mesure exigée ou autorisée par la législation applicable et raisonnablement nécessaire, afin de respecter la législation ou des décisions de justice, d’assurer le respect des présentes CGU, de réagir face à des réclamations sur des violations de la législation formulées par des tiers, ou de protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Surlo,, ses utilisateurs et le public en général.

L’utilisateur accorde à Surlo le droit irrévocable, gratuit, non-exclusif et illimité d’utiliser tous les contenus générés, transmis, enregistrés et publiés par ses soins. Aussi, Surlo sera en droit d’utiliser, quel que soit le type d’usage, tous les contenus, aussi bien dans le cadre de la Plateforme que pour toute autre activité de Surlo ou dans le cadre de toute société affiliée à Surlo. Ceci inclura le droit de modifier et d’éditer lesdits contenus, sauf si les modifications en question portent atteinte à des intérêts importants de l’utilisateur. Sur ce point, l’utilisateur renonce, dans la mesure autorisée par la loi, à tous droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, dans la mesure du possible, si Surlo utilise des contenus créés par un utilisateur en dehors de la Plateforme, Surlo indiquera que lesdits contenus sont l’œuvre de l’utilisateur.

Surlo ne revendique pas la propriété de quelque contenu que ce soit créé par les utilisateurs, et elle ne supervisera pas lesdits contenus. Surlo se réserve le droit de supprimer les contenus créés par les utilisateurs, comme les défis, les photos ou les commentaires, et cela sans avoir à fournir quelque raison que ce soit. Surlo ne répondra pas des contenus inexacts créés par les utilisateurs, par exemple, les informations concernant les défis.

3.15 Politique de confidentialité

Veuillez consulter la Politique de confidentialité séparée disponible en cliquant sur ce lien, laquelle fait partie intégrante du présent contrat.

3.16 Déclarations et garanties

Surlo ne déclare ou ne garantit aucunement:

que la Plateforme sera disponible à tout moment, ou que cette dernière et les équipements informatiques et les logiciels nécessaires seront entièrement dépourvus d’erreurs;

que la transmission des données par le biais d’autres systèmes, notamment Internet et les réseaux de télécommunications n’est pas suivie, enregistrée ou perturbée par des tiers.

3.17 Limitation de responsabilité

L’utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques et périls et sous sa propre responsabilité.

3.17.1 Santé

Surlo attache beaucoup d’importance à votre santé. En cas de doute, il vous appartient de consulter un médecin et de vous assurer que vous pouvez vous adonner à votre pratique sportive sans risque pour votre santé. Surlo ne se substitue pas à votre médecin. Les contenus de la Plateforme n’entendent pas compléter, et encore moins remplacer, les informations et recommandations fournies par votre médecin. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation de votre part du fait que vous êtes seul(e) responsable de votre santé.

3.17.2 Sécurité

Surlo place la sécurité de votre pratique au coeur de ses préoccupations. La pratique des sports nautiques peut s’avérer dangereuse. Il vous appartient de vous assurer à tout moment que votre état de forme, votre niveau de pratique, le type de matériel que vous utilisez et son état d’entretien ainsi que les conditions météorologiques vous garantissent une pratique en toute sécurité. De la même façon, nous insistons sur l’importance de préparer votre navigation en consultant une véritable carte marine d’un service de cartographie officiel (carte SHOM ou équivalent). La cartographie proposée par Surlo n’est pas une cartographie marine officielle. Le balisage et les fonds marins n’y figurent pas par exemple. Par ailleurs, nous vous invitons à adopter une pratique responsable et respectueuse des autres usagers et de la réglementation en vigueur (armement de sécurité de la Division 240, Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer ou RIPAM et autres textes d’application sur votre zone de navigation). L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation de votre part du fait que vous êtes seul(e) responsable de votre sécurité et de celle des autres usagers.

3.17.3 Environnement

Le respect de l’environnement et la protection de l’eau sont au coeur de la mission de Surlo. Votre activité Surlo vous permet notamment de gagner des crédits impact (les “Crédits impact”) que nous convertissons en dons financiers à la cause et l’ONG de votre choix. Nous vous invitons également à respecter la réglementation environnementale en vigueur sur votre zone de navigation (aires marines protégées par exemple). L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation de votre part du fait que vous êtes seul(e) responsable du respect de la réglementation environnementale en vigueur sur votre zone de navigation.

3.17.4 Préjudices économiques

Surlo verra sa responsabilité engagée, tel que prévu à l’heure actuelle par la législation applicable, uniquement si Surlo a causé un préjudice certain volontairement ou en raison d’une négligence grossière. Face à une légère négligence, Surlo ne verra pas sa responsabilité engagée vis-à-vis des autres entreprises, et ne répondra qu’à l’égard des consommateurs, concernant les préjudices personnels. Surlo ne verra pas sa responsabilité engagée vis-à-vis des entreprises concernant les préjudices consécutifs, les pertes purement pécuniaires, les manques à gagner ou les préjudices résultant de réclamations de tiers.

Sauf si imposé par la législation, ni Surlo ni une quelconque de ses sociétés affiliées ne verra sa responsabilité engagée concernant des préjudices résultant de l’utilisation de contenus rendus accessibles par le biais de l’utilisation de la Plateforme. Ceci s’appliquera également aux préjudices résultant d’erreurs, de problèmes, de virus ou de pertes de données.

4. MODIFICATIONS DES CGU

4.1 Généralités

Surlo se réserve le droit de modifier les présentes CGU périodiquement sur la base de toute une série de raisons, dont, à titre non limitatif, des raisons commerciales, pour respecter la législation ou la réglementation applicable ou à des fins d’assistance aux clients. La version à jour des présentes CGU est disponible à tout moment sur la Plateforme.

4.2 Modifications

Dans le cas où des modifications mineures seraient apportées aux présentes CGU (par exemple, dans l’hypothèse où, en raison d’une modification législative, nous devions modifier ces CGU), nous pourrons, tout simplement, mettre à disposition les nouvelles CGU pour leur consultation au sein de la Plateforme.  La date de dernière mise à jour figure à la fin des présentes afin que l’utilisateur puisse savoir à tout moment quelle version des CGU est en vigueur. 

Dans le cas où des modifications importantes susceptibles de vous affecter négativement seraient apportées aux présentes CGU, Surlo soit sollicitera votre consentement par le biais d’une communication sur la Plateforme, soit elle vous informera desdits changements avant la date d’entrée en vigueur de ces derniers, en vous envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail fournie lors de votre Inscription. Vous disposerez alors d’un délai d’opposition de deux semaines à compter de la réception de l’Information sur les modifications. Si vous ne vous opposez pas aux modifications, les CG actualisées seront réputées acceptées par vos soins. Si vous vous opposez aux modifications, Surlo sera en droit de mettre un terme à votre contrat d’utilisateur et de supprimer votre compte d’utilisateur, après avoir pris en considération vos intérêts, si la poursuite du rapport contractuel dans le cadre des conditions générales en vigueur ne s’avère pas possible ou raisonnable pour Surlo.

5. LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec Surlo, l’utilisateur et Surlo sont invités à mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

L’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Surlo. A cet égard, l’utilisateur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien.

Si l’utilisateur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’utilisateur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec Surlo, l’utilisateur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du siège social de Surlo.

Dernière mise à jour: 28 juillet 2022